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1. Calcul du nombre de
travailleurs permanents
1.1 Notion de
travailleurs permanents
1.2. Mode
de calcul de l'effectif moyen des travailleurs
permanents
2. Calcul
de l'effectif intérimaire
2.1. Notion de
travailleurs intérimaires
2.2. Mode
de calcul de l'effectif moyen des travailleurs
intérimaires
3. Absence de règles
d'arrondissement du résultat
4. Incidence
du transfert conventionnel d'entreprise survenu en
2007 sur le comptage
des
travailleurs
5. Règles
de comptage pour les nouvelles entreprises"
6. Le caractère
habituel de la moyenne de l'effectif
1. Calcul du nombre de travailleurs
permanents
1.1 Notion de travailleurs
permanents
Pour le calcul de l'effectif, on tient
compte de tous les travailleurs permanents de
l'entreprise.
-
Sont considérées comme "travailleurs" les personnes liées à
l'entreprise par un
contrat de travail ou
d'apprentissage.
Il
importe peu que ces travailleurs aient été engagés pour une
durée indéterminée
ou
pour une durée déterminée . Il n'est pas davantage requis qu'il
s'agisse de
travailleurs
habituellement occupées dans l'entreprise (par ex. cas des
étudiants
exclusivement occupés
pendant les vacances ).
Sont donc
considérés comme travailleurs : les ouvriers, les employés (y
compris les
cadres et le
personnel de direction sous contrat de travail), les
représentants de
commerce, les
étudiants , les travailleurs à domicile, les
apprentis Classes
Moyennes et
les apprentis industriels.
Les
administrateurs ne doivent pas être pris en considération sauf
s'il est démontré
qu'ils se trouvent dans les liens d'un contrat de travail en
raison de l'exécution de
fonctions étrangères à
leur mandat .
Les travailleurs
prépensionnés sont des travailleurs licenciés ayant la qualité
de
chômeur. Ils ne
peuvent donc plus être considérés comme des travailleurs
puisque
leur contrat
de travail prend fin au moment où débute la prépension.
Les travailleurs dont
le contrat de travail est suspendu (pour quelle que
durée
que ce soit et pour quel que
motif que ce soit : crédit-temps, congé
parental,
congé de
maternité, incapacité de travail, ...) conservent leur qualité
de travailleur
et doivent être
pris en considération.
Les agents contractuels subventionnés occupés par une
A.S.B.L. doivent être
pris en considération .
-
Sont assimilés à des "travailleurs" :
·
les
chercheurs engagés par le Fonds National de la recherche
scientifique ou
par
les fonds auxquels le F.N.R.S. est associé. Ils sont
considérés comme
des
travailleurs de l'établissement où ils exercent leur mandat de
recherche ;
· les travailleurs placés en
formation professionnelle dans l'entreprise par
les
organismes des
Communautés chargés de la formation professionnelle
(ORBEm,
FOREm et VDAB).
La
notion de travailleur telle que reprise ci-dessus est
applicable tant pour le calcul
des
seuils requis que le calcul du nombre de mandats ainsi que
pour les conditions
d'électorat et d'éligibilité.
- Sont exclus de la
notion de "travailleur" :
·
les
travailleurs liés par un contrat de remplacement (conclu
conformément aux
dispositions de l’article 11 ter de la loi du 03/07/1978
relative aux contrats de
travail);
·
les
travailleurs intérimaires.
Ils sont
exclus du calcul du nombre de travailleurs occupés en moyenne
dans les
entreprises de travail intérimaire. Ils sont par contre pris
en considération dans
l'entreprise
utilisatrice pour autant qu'ils ne remplacent pas des
travailleurs dont
le contrat a été
suspendu.
Contrairement aux assimilations, ces exclusions ne
valent que pour le calcul de
l'effectif du personnel et visent à éviter des
doubles comptages. Dès lors que ces
travailleurs exclus se trouvent dans les liens d'un
contrat de travail, ils entrent en
ligne de compte pour le calcul du nombre de mandats.
Toutes autres conditions
étant remplies, ils seront électeurs et éligibles.
1.2. Mode de
calcul de l'effectif moyen des travailleurs
permanents 
Le
calcul de l’effectif du personnel est une moyenne calculée sur
une période de référence.
La
moyenne arithmétique des travailleurs occupés dans
l'entreprise se calcule:
·
en
divisant par 365 le total des jours calendrier de chaque
période
commençant à la date de l'entrée en service et prenant
fin à
la
date de sortie communiquée dans
la déclaration DIMONA pour
chaque
travailleur. Parmi ces jours, il faut seulement tenir
compte
de ceux situés pendant l'année civile
2007 ;
·
en
divisant par 365, pour les travailleurs exclus du système
DIMONA, le
nombre
de jours calendrier situés en 2007, pendant lesquels
chaque
travailleur a été
inscrit
dans le registre du personnel (ou dans
tout
autre document
en tenant lieu si l'entreprise n'est pas soumise aux
dispositions relatives au registre
du
personnel).
Les travailleurs exclus
du système DIMONA sont les travailleurs non assujettis à la
sécurité sociale des travailleurs salariés tels que les
travailleurs bénévoles, les étudiants stagiaires, les travailleurs prestant
moins de 25 jours dans le secteur socioculturel,
etc.
Comme
par le passé, un travailleur déclaré ou inscrit pendant toute
l'année civile 2007 compte pour une unité.
Lorsque
l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les 3/4 de l'horaire
qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, il faut
diviser par deux le total des jours calendrier pendant
lesquels il a été déclaré dans le système DIMONA ou, s'il
n'était pas assujetti à la DIMONA, le total des jours
calendrier pendant lesquels il a été inscrit dans le registre
du personnel.
N.B.: Il
faut entendre par « horaire de travail effectif »
non pas la durée du travail
prévue dans le
contrat, mais la durée du travail prestée habituellement par
le travailleur. Sur base des feuilles de prestations ou des
feuilles de paie, un travailleur à temps partiel peut même
être comptabilisé comme travailleur à temps plein si les
dépassements de l'horaire théorique sont réguliers . En cas de suspension de l’exécution du
contrat, il faut tenir compte du régime de travail antérieur à
la suspension.
En appliquant la règle ci-dessus, pour une entreprise
ayant organisé en 2004 des élections pour la désignation des
délégués du personnel au conseil et au comité, et dont
l’horaire de travail de l’ensemble des travailleurs est de 38
h/semaine, la moyenne des travailleurs se calcule de la
manière suivante :
-
30
travailleurs ont été déclarés dans le système DIMONA pendant
365 jours, dont 14 sont occupés pendant 26 heures par
semaine :
365 x 16 +
365 x 14 = 8.395
2
soit 365 x
23
-
10 travailleurs ont été déclarés dans le système DIMONA
pendant 330 jours, dont 2 sont occupés pendant 26 h/semaine
330
x 8 + 330 x 2= 2.970
2
-
20 travailleurs ont été déclarés dans le système DIMONA
pendant 274 jours :
274
x 20 = 5.480
-
5 travailleurs ont été déclarés dans le système DIMONA pendant
150 jours :
150
x 5 = 750
-
15 travailleurs ont été déclarés dans le système DIMONA
pendant 346 jours :
346
x 15 = 5.190
- 20 travailleurs ont été
déclarés dans le système DIMONA pendant 230 jours :
230
x 20 = 4.600
Moyenne
des travailleurs :
8.395 +
2.970 + 5.480 + 750 + 5.190 +4.600 =
75
365
La
moyenne des travailleurs s’établit donc à 75. L’entreprise
sera tenue de renouveler le comité et le conseil.
Il faut
noter que dans ce cas (moins de 100 travailleurs), il n’y a
pas lieu de procéder à l’élection des membres du conseil. Leur
mandat sera exercé par les délégués du personnel élus au
comité.
2. Calcul de l'effectif
intérimaire
2.1. Notion de travailleurs
intérimaires
Outre le calcul du nombre de travailleurs
permanents, il y a lieu de compter les travailleurs
intérimaires utilisés par l'entreprise au cours du 4ème
trimestre 2007 qui ne remplacent pas un travailleur
permanent dont le contrat de travail est suspendu.
Les
entreprises qui en tant qu'utilisatrices, occupent des
travailleurs intérimaires durant le 4ème
trimestre, doivent compléter une annexe à leur registre du
personnel. Les travailleurs repris dans cette annexe, qui ne
remplacent pas des travailleurs permanents, entrent en ligne
de compte pour le calcul des seuils.
N.B. :les
travailleurs intérimaires ne sont pas pris en considération
pour le calcul du
nombre de travailleurs occupés au niveau
des entreprises de travail intérimaire.
2.2 Mode de
calcul de l'effectif moyen des travailleurs
intérimaires
A. Occupation à temps
plein
La
moyenne arithmétique des travailleurs intérimaires est
calculée en divisant par 92 le total des jours calendrier
pendant lesquels chaque travailleur intérimaire (qui ne
remplace pas un travailleur permanent dont le contrat de
travail est suspendu) a été inscrit à l'annexe du
registre du personnel pendant le 4ème trimestre
2007.
Dans
cette annexe, un numéro est attribué à chaque travailleur
intérimaire. La numérotation s’effectue de manière continue et
dans l’ordre chronologique de mise à disposition de
l’utilisateur.
Les
informations suivantes doivent être reprises dans l'annexe
pour chaque travailleur intérimaire:
-
le
numéro d'inscription ;
-
les nom
et prénoms ;
-
la date
de début de la mise à disposition ;
-
la date
de fin de la mise à disposition ;
-
l'agence
d’intérim qui occupe le travailleur intérimaire ;
-
la durée
de travail hebdomadaire du travailleur
intérimaire.
Toute entreprise qui occupe un ou
plusieurs travailleurs intérimaires au cours du 4ème trimestre
2007 est tenue de remplir cette annexe, même si l'entreprise
est convaincue du fait qu'elle ne devra pas organiser
d’élections sociales.
B. Occupation à temps
partiel
Lorsque
l'horaire de travail effectif d'un travailleur intérimaire
n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il
était occupé à temps plein, le total des jours calendrier
pendant lesquels il a été inscrit dans l'annexe dont question
ci-dessus doit être divisé par 2.
C. Exemple de calcul du nombre de
travailleurs intérimaires
- 1
travailleur intérimaire à temps plein travaille durant toute
l'année 2007 et est donc repris au registre du personnel de la
société utilisatrice du 1er
janvier au 31 décembre 2007. Cette personne est inscrite pour
92 jours dans l'annexe au registre du
personnel de l'entreprise utilisatrice au 4e trimestre
2007.
-
1
travailleur intérimaire à temps plein preste du 1/9 au
31/12 : 92 jours également.
- 2
travailleurs intérimaires à temps plein
travaillent durant la période du 15/10 au 31/10 :
17 jours calendrier X 2 = 34
jours.
-
1 travailleur intérimaire à temps partiel travaille du
1/12 au 31/12, soit 31 jours à
diviser par 2 = 15,5 jours.
TOTAL : 92 + 92 + 34 + 15,5 = 233,5 = 2,53
unités
92
3. Absence de règles d'arrondissement du
résultat
Dans la
plupart des cas, le résultat final du calcul de l’occupation
moyenne comporte des décimales.
Faut-il
arrondir ce nombre décimal ? Ni la loi, ni l'A.R., ni la
circulaire ne prévoient cette obligation. Si le résultat final
s'élève à 49,99 ou à 99,99, il n'y a donc pas lieu d'instituer
un comité ou un conseil d'entreprise puisque la loi fait état
d'une occupation minimale de 50 ou 100 travailleurs.
4. Incidence du transfert conventionnel
d'entreprise survenu en 2007 sur le comptage des
travailleurs
En cas
de transfert conventionnel d’entreprise
pendant l’année 2007, le comptage du
nombre de travailleurs se fait sur base d'une période de
référence réduite. On ne tient compte que de la partie de la
période de référence située après le transfert
conventionnel.
Le
calcul se fait donc comme suit:
-
dénominateur : le total des
jours calendrier situés dans la période prenant cours
le
jour du transfert et se terminant le 31 décembre
2007,
-
numérateur : le total des jours
calendrier situés dans cette même période
pendant
lesquels chaque travailleur a fait l'objet
d'une déclaration DIMONA, ou s'il n'y est
pas
assujetti, est resté inscrit dans le registre du personnel ou
dans le document en
tenant lieu. Il faut diviser ce
numérateur par deux pour le travailleur occupé à temps
partiel.
Exemple:
Une
entreprise occupe 85 travailleurs à temps plein pendant la
durée totale de l'année de référence 2007. Au 1er décembre
2007, elle absorbe une plus petite entreprise qui occupe 35
travailleurs.
Si la
période de référence n'est pas réduite et est maintenue à 365
jours, on obtient le résultat suivant:
85 x 365
= 31025
35 x 31
(les 31 jours du mois de décembre) = 1085
ð (31025
+ 1085) / 365 = 87,97
Sur base
de ce calcul, l'entreprise doit instituer un comité mais ne
doit pas instituer de conseil d'entreprise.
Si l'on
prend uniquement en considération la période après
l'absorption, on obtient le résultat suivant:
85 x 31 = 2635
35 x 31 =
1085
ð (2635 +
1085) / 31 = 120
Sur base
de ce calcul, l'entreprise doit instituer un comité et un
conseil d'entreprise.
5. Règles de comptage pour les nouvelles
entreprises"
L'application de la règle générale de
comptage entraîne pour les nouvelles entreprises la situation
suivante :
·
les
entreprises constituées après le 31 décembre 2007 ne
participent pas
aux
élections sociales 2008. Elles ne devront organiser des
élections sociales
qu'en
2012 pour autant qu'à ce moment, elles occupent toujours le
nombre
moyen de
travailleurs requis pour la constitution d'un comité ou d'un
conseil.
·
les
entreprises créées dans le courant de 2007 doivent tenir
compte de
l'entièreté de la
période de référence de 365 jours.
Exemple :
Une
entreprise nouvellement constituée engage, au 1er décembre 2007,
250 travailleurs.
250 x 31
= 7750 / 365 = 21,23
Cette
nouvelle entreprise n'atteint pas les seuils requis des 50 ou
100 travailleurs pour organiser les élections sociales.
6. Le caractère habituel de la moyenne de
l'effectif
Il ne
suffit pas que la moyenne de l'effectif du personnel, calculée
sur la période de référence (2007), atteigne les seuils
prévues (100) pour l'institution du conseil d'entreprise ou
(50) pour l'institution du comité. Il faut également vérifier
si cette moyenne est atteinte habituellement.
La Cour
de Cassation a dit pour droit que les règles de calcul du
nombre moyen de travailleurs au cours d'une période de
référence contribuent à apprécier le nombre de travailleurs
habituellement mis au travail et n'excluent pas que d'autres
éléments puissent être pris en considération pour définir le
terme "habituellement". La Cour de Cassation a ainsi dispensé
de l'organisation d'élections une entreprise qui atteignait le
seuil d'occupation de 50 travailleurs pendant l'année de
référence suite à des engagements supplémentaires destinés à
assurer la reprise temporaire de clientèle d'une entreprise
concurrente, victime d'un incendie .
L'exigence du caractère habituel de
l'occupation d'au moins 50 ou 100 travailleurs a aussi permis
à la Cour de Cassation de tenir compte dans un autre litige
d'une réduction continue de l'effectif du personnel au cours
de la période de référence alors que le seuil d'occupation
était atteint. La Cour a tenu compte du fait que cette
réduction s'était maintenue après la fin de la période de
référence. Dans le cas d'espèce,
l'entreprise occupait une moyenne de 113 travailleurs pendant
l'année de référence mais n'en occupait plus que 86 en
décembre de la même année, conformément à un plan de réduction
de l'effectif arrêté par l'entreprise. Cet effectif s'était
maintenu au début de l'année suivante. La Cour de Cassation a
pu déduire de ces éléments que, nonobstant le calcul de la
moyenne de l'effectif, cette entreprise n'occupait plus
habituellement au moins 100 travailleurs. Il n'y avait plus
lieu, dès lors, d'organiser des élections en vue de la
constitution du conseil d'entreprise .
La
diminution du personnel au cours de l'année de référence doit
être régulière et importante . On ne peut se fonder que sur les
éléments de fait présents au moment du recours et non
simplement sur les objectifs ou les prévisions de l'employeur
.
C'est à
l'employeur de prouver que l'occupation n'est pas habituelle,
que des circonstances spécifiques imposent d'écarter le
résultat mathématique.
En
conclusion, l'adjonction du terme 'habituellement" au terme
"occupation en moyenne" permet de prendre en considération
d'autres éléments que le simple calcul de l'occupation
moyenne. Cette exigence du caractère habituel de l'occupation
d'au moins 50 ou 100 travailleurs permet par exemple aux
entreprises qui connaissent en 2007 une importante réduction
du personnel (éventuellement dans le cadre d'un licenciement
collectif) de ne pas devoir organiser d'élections.
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