Délais de préavis - Formule Claeys

Introduction :

Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse un certain montant (2010 : 30.327 EUR *), une convention relative à la durée du délai de préavis doit être conclue entre l'employeur et l'employé, au plus tôt au moment où le congé est donné. A défaut d'accord entre les parties, le juge fixera souverainement la durée du délai de préavis en fonction des données concrètes relatives au cas soumis.

Il existe plusieurs méthodes servant de base au calcul d'un préavis équitable et parmi celles-ci figure la méthode CLAEYS. Cette méthode est basée sur une analyse statistique de la jurisprudence et repose sur trois facteurs : l'ancienneté, la rémunération et l'âge de l'employé.

La durée de préavis n'est donc qu'indicative d'une tendance de la jurisprudence : cette formule n'est pas une formule "officielle" et ne présente donc aucun caractère obligatoire.

Lorsque la rémunération annuelle brute de l'employé dépasse 60.654 EUR au moment de l'entrée en service (montant applicable au 1er janvier 2010), le délai de préavis à respecter par l'employeur peut avoir été fixé par convention conclue au plus tard au moment de l'entrée en service. Ce délai doit être au moins égal au délai de préavis légal (délai de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté ). C'est bien entendu ce délai qui devra être respecté par l'employeur.

A défaut d'une telle convention, les règles décrites dans la présente information sont applicables.

Employé à temps partiel

La rémunération d'un employé à temps partiel doit être convertie en son équivalent à temps plein.
Voir aussi « l’exécution à temps partiel du contrat de travail ».

Nouvelle formule

Sur base de nombreuses décisions prononcées entre 2003 et 2007, la formule Claeys a été adaptée à partir de 2008. La formule 2008 se présente comme suit (pour les employés dont la rémunération est inférieure à 120.000 € par an) :

(0,87 x Ancienneté) + (0,06 x Age) + (0,037 x Rémunération/1000 x 106,53 /
index du mois du licenciement) - 1,45

Employé concerné :

Le programme calcule le délai et l'indemnité de licenciement pour les employés "ordinaires".
Toutefois des règles particulières jouent dans certains cas.

Ainsi par exemple :

1) Des indemnités complémentaires peuvent s'ajouter :
- Pour les représentants de commerce : une indemnité d'éviction (pour compenser la perte de clientèle)

- Pour les travailleurs protégés : une indemnité de protection (par exemple dans le cadre de la protection de la maternité ou de la protection des membres du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail)

2) Des délais de préavis réduits peuvent s'appliquer aux employés arrivés à l'âge de la retraite.

3) Il apparaît également, sur base de l'analyse de la jurisprudence, que pour les rémunérations égales ou supérieures à 120.000 € par an, une formule où le facteur rémunération a moins de poids doit être utilisée : (0,87 x Ancienneté) + (0,06 x Age) + (0,029 x Rémunération/1000 x 106,53/index du mois du licenciement) – 1,45.

Ancienneté – Age

L'ancienneté et l'âge s'expriment par année et en fractions d'année selon le tableau suivant :

1 mois = 0,08 année 7 mois = 0,58 année
2 mois = 0,17 année 8 mois = 0,67 année
3 mois = 0,25 année 9 mois = 0,75 année
4 mois = 0,33 année 10 mois = 0,83 année
5 mois = 0,42 année 11 mois = 0,92 année
6 mois = 0,50 année 12 mois = 1,00 année

Une ancienneté de 3 ans et 2 mois devient donc : 3,16

L'ancienneté et l'âge sont calculés sur base de la date introduite.

Celle-ci peut être :

- soit la date du jour du calcul,
- soit la date à laquelle le délai de préavis commencera,
- soit la date de la rupture immédiate.

% Cotisation patronale ONSS :

Le % de la cotisatioon patronale ONSS pour un employé s'élève approximativement à 35%. Vous pouvez toujours retrouver le % exact dans la rubrique "charges sociales patronales" de la commission paritaire compétente dans notre information sectorielle.

Données salariales :

Il s'agit de la rémunération annuelle brute en cours et des avantages acquis en vertu du contrat. Elle est exprimée en milliers d'Euro (par exemple 130.391,99 EUR donne 130,39199). Pour les employés à temps partiel et les employés en credit temps, la rémunération à temps partiel réelle doit être completée.

Au moment de la fixation de la présente formule tous les salaires ont été indexés au niveau de juillet 2003, de sorte qu'ils correspondent à l'indice des prix à la consommation 112,59 (en base 1996), soit 97,96 (en base 2004)

• Si le licenciement est antérieur au 1 er janvier 2006,

on utilisera les indices des prix à la consommation en base 1996 : le montant obtenu sera indexé selon la formule suivante :

rémunération x 112,59 (=indice du mois de juillet 2003 en base 1996) / indice du mois de licenciement (en base 1996)

Notre outil de calcul vous présentera le tableau des indices des prix à la consommation en base 1996 pour vous permettre de sélectionner l'indice du mois du licenciement.

• Si le licenciement est postérieur au 31 décembre 2005,

on utilisera les indices des prix à la consommation en base 2004 : le montant obtenu sera indexé selon la formule suivante :

rémunération x 97,96 (=indice du mois de juillet 2003 en base 2004) / indice du mois de licenciement (en base 2004)

Notre outil de calcul vous présentera le tableau des indices des prix à la consommation en base 2004 pour vous permettre de sélectionner l'indice du mois du licenciement.

N.B. : L'indice utilisé est celui des prix à la consommation (pas l'indice de santé). Il y a lieu d'utiliser l'indice d'application au moment de la rupture immédiate ou au moment de la prise de cours normale du délai de préavis en cas de licenciement moyennant prestation d'un préavis.

• Si le licenciement est postérieur au 1 er janvier 2008,

on utilisera les indices des prix à la consommation en base 2004 : le montant obtenu sera indexé selon la formule suivante : rémunération x 106,53 (=indice moyenne de 2007 en base 2004) / indice du mois de licenciement (en base 2004)

Notre outil de calcul vous présentera le tableau des indices des prix à la consommation en base 2004 pour vous permettre de sélectionner l'indice du mois du licenciement.

N.B. : L'indice utilisé est celui des prix à la consommation (pas l'indice de santé). Il y a lieu d'utiliser l'indice d'application au moment de la rupture immédiate ou au moment de la prise de cours normale du délai de préavis en cas de licenciement moyennant prestation d'un préavis.

Primes diverses

Ceci sont des avantages qui entrent dans le calcul du double pécule de vacances,

Le double pécule de vacances

Le double pécule de vacances se calculera automatiquement.

Voiture de société

L’usage privé d’une voiture de société est un avantage en nature. La jurisprudence évalue généralement cet avantage entre 200 et 500 EUR par mois, en fonction du type de voiture.

Titres-repas

Le travailleur a droit à 1 titre-repas par jour de travail effectif. Un travailleur travaille dans un régime de travail temps plein normalement 231 jours (365 jours calendrier -104 jours de weekend -20 jours de vacances -10 jours fériés). Si l'entreprise a plus de jours de congé (jours de vacances extra-légaux, jours de diminution de temps de travail,...), ce nombre de jours doit être diminué.

Cotisation de l’employeur dans l’assurence groupe

La cotisation de l’employeur dans la prime de l’assurence groupe doit être introduite sans tenir compte de la taxe de 4,4% et de la cotisation de l’ONSS que paie l’employeur sur la prime.

Autres avantages

Ceci sont des avantages accordés au travailleur et qui ne peuvent pas être pris en compte lors du calcul du double pécule de vacances.

Calcul :

La durée du préavis se calcule en additionnant les produits suivants :

- Rémunérations inférieures à 120.000 € par an

0,06 x l'âge = ....,..........
0,87 x l'ancienneté = ....,..........
0,037 x la rémunération en milliers d'Euro = ....,..........
sous-total = ....,..........
soustraction du forfait = - 1,45
Résultat final = ....,..........

- Rémunérations égales ou supérieures à 120.000 € par an

0,06 x l'âge = ....,..........
0,87 x l'ancienneté = ....,..........
0,029 x la rémunération en milliers d'Euro = ....,..........
sous-total = ....,..........
soustraction du forfait = - 1,45
Résultat final = ....,..........

Résultat :

Durée du préavis

Attention : la durée de préavis selon la formule CLAEYS n'est donnée qu'à titre indicatif.

La formule de calcul de la durée du préavis donne parfois un chiffre comportant des décimales.
Le résultat de la formule n'étant de toute manière qu'indicatif, il n'existe aucune règle d'arrondissement.
Nous conseillons d'arrondir à l'unité supérieure ou inférieure selon que la décimale atteint ou non 5.

L’exécution à temps partiel du contrat de travail

L’exécution à temps partiel du contrat de travail pour cause de crédit-temps

Par l'utilisation de la Formule Claeys pour un travailleur à temps partiel (dont le salaire a été recalculé de manière fictive sur base du salaire temps plein), le salaire à temps partiel doit en principe être pris comme base pour le calcul de l'indemnité de rupture. Cass. 11 février 2006

Pourtant, il faut également tenir compte des cas récents de jurisprudence : exécution à temps partiel pour cause de maladie avec l'autorisation du médecin conseil de sa mutualité (travail à temps partiel – maladie à temps partiel). Si l'employeur met fin au contrat de travail de manière unilatérale, l'indemnité de rupture due doit être calculée sur base du salaire de base, c'est-à-dire sans tenir compte des prestations réduites. C.C., arrêté n° 89/2009, 28 mai 2009

L'exécution à temps partiel pour cause de congé parental

Si l'employeur met fin au contrat de travail de manière unilatérale, l'indemnité de rupture due doit être calculée sur base du salaire de base, c'est-à-dire sans tenir compte des prestations réduites.

Circonstances propres à la cause

La Cour de Cassation retient également à côté des critères de l'ancienneté, de l'âge et de la rémunération dont question ci-dessus, "les circonstances propres à la cause" pour la détermination du délai de préavis.

Ce sont ces "circonstances" qui font en sorte que le juge s'écarte parfois de la norme moyenne en la matière (Cass., 17 sept. 1975, R.W., 1975-1976, col. 1297 ; Pas., 1976, I, 70).

Ce sera parfois le cas à l'occasion d'un litige relatif au licenciement d'un employé à l'approche de l'âge de la pension ou au licenciement d'employé peu de temps après avoir été "débauché" chez un autre employeur.

On tient de plus en plus compte des chances de retrouver un emploi pour le travailleur. Ainsi le fait de figurer sur la liste des fonctions critiques aurait une influence négative sur la durée du préavis.

Les éléments propres à la cause ne sont pas pris en considération dans la méthode CLAEYS.